Pas de date d'application pour les intérêts d'emprunt



 
 

Envoyé par Christophe via Google Reader :

 
 

via Empruntis.com le 22/10/07

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt comporte quelques imprécisions autour de sa date d'application. De fait, bien que la Ministre de l'Économie, Christine Lagarde, affirme que la mesure concerne les opérations signées à partir du 6 mai 2007, le projet de loi ne fait mention d'aucune date. Et la question risque de perdurer tant que la loi de finance 2008 ne sera pas votée, c'est-à-dire pas avant décembre. En attendant, l'opposition s'interroge. Selon Didier Migaud, député PS et président de la Commission des Finances, la mesure pourrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2008, à l'instar des autres articles de la loi de finances. Le député PS Jérôme Cahuzac doute lui que le Conseil constitutionnel approuve la date fixée par le gouvernement. En août, les « sages » avaient déjà critiqué le caractère rétroactif du projet.

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